POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Loisirs Acti-Famille

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 13 octobre 2009 à Sherbrooke

RÉSOLUTION # CA-2009-10-13-04

Activités régulières d’une séance

• Après l’activité = 0 % de remboursement.

• Sept jours et moins (avant le début de l‘activité, avec un avis écrit du participant) = 50 % de remboursement.

• Plus de sept jours (avant le début de l‘activité, avec un avis écrit du participant)= 75 % de remboursement.

• Modification par l’organisme (avant le début de l‘activité)= 100 % de remboursement.

Remarque : Dans la loi sur la protection du consommateur, il n’y a aucune obligation pour l’organisme de rembourser en totalité ou en partie ce genre d’inscription et le participant doit respecter le contrat qu’il a acheté. L’organisme offre de son plein gré cette possibilité à ces membres.

Service à exécution successive (plus d’une séance, camps de jour, etc.)

• Avant le début de l’activité = 100 % de l’inscription (avec un avis écrit du participant)

• Après le début des activités =

• 10 % de frais d’administration, sur le tarif de base, est retenu par l’organisme plus les frais de matériel.

• Le solde est remboursé au prorata des activités restantes selon la date de réception de l’avis écrit du participant

Fait et signé à Sherbrooke le 13 octobre 2009

Adoptée à l’unanimité