Politique de remboursement

Activités régulières d’une séance (dont billets pour activités spéciales en cdj)

Remarque : Dans la loi sur la protection du consommateur, il n’y a aucune obligation pour l’organisme de rembourser en totalité ou en partie ce genre d’inscription et le participant doit respecter le contrat qu’il a contracté. Cependant, Loisirs Acti-Famille a bonifié cette section de loi en faveur des participants comme suit : 

  • Après l’activité = 0 % de remboursement.
  • 48 h et moins après la date de l’inscription = 100 % de remboursement sans pénalité.
  • Remboursement aux bureaux.
  • Modification par l’organisme (avant le début de l‘activité) = 100 % de remboursement.
  • Pour les activités spéciales en camp de jour, LAF accorde un remboursement de 50 % lorsque l’annexe 8 est reçue avant la date limite de l’inscription pour cette activité.

 Service à exécution successive (plus d’une séance, camps de jour, etc.)

  • Avant le début de l’activité = 100 % de l’inscription (avec un avis écrit du participant)
  • Après le début des activités =
    1. 10 % de frais d’administration, sur le tarif de base, est retenu par l’organisme.
    2. Le coût du matériel, est retenu par l’organisme.
    3. Le solde (a) est remboursé au prorata des activités restantes selon la date de réception de l’avis écrit (Annexe 8) du participant.
    4. Dans le cas d’un crédit pour une session subséquente, le frais de 10 % ne sera pas chargé. Par contre, si le participant se fait finalement rembourser, le frais sera retenu.

Accéder au formulaire PDF de remboursement

Loisirs Acti-Famille
Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration
tenue
le 15 mai 2012 à Sherbrooke
RÉSOLUTION # CA-2012-05-15-15

Adoptée à l’unanimité

Fait et signé à Sherbrooke le 15 mai 2012